Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 8 du 10 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0621018A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006, Mme Pierangeli (Estelle, Claudine, Yvonne), épouse Lelouard, est nommée avouée près la cour d'appel de Reims (Marne), en remplacement de M. Estival (Claude, Pierre, Maurice), démissionnaire.